Licenciement économique / Plan sauvegarde de l'emploi (PSE)

Source légale : articles L. 2315-92, L. 1233-34 et suivants du Code du Travail

Prise en charge des honoraires :

100% par l’entreprise (article L.2315-80 du Code du Travail)

Objet de la mission :

Notre mission consiste à :
- rechercher si les motifs invoqués sont réels,
- analyser les raisons et la pertinence de la mesure envisagée,
- apprécier les conséquences financières, économiques et sociales,
- exprimer un avis sur le plan de redressement en attirant l’attention sur des mesures indispensables que nous estimerions avoir été négligées.
Notre rôle consiste également à assister le comité dans sa recherche de solutions alternatives ou dans la négociation des mesures d’accompagnement.

Qui peut désigner l’expert-comptable ? :

CSE, CSE central, CSE de l’UES.

Quand et comment désigner l’expert-comptable ? :

La procédure étant particulièrement complexe, nous vous conseillons de nous contacter dès que vous avez connaissance d’un risque de réduction d’effectifs.

Dans tous les cas, le CSE doit décider de recourir à un expert-comptable à la première réunion de consultation.


Une réalisation ACS Informatique - création site internet