Expertise commune CE-CHSCT pour la DUP élargie
Source légale : articles L.2326-5,5° et R.2326-5 du Code du Travail
Prise en charge des honoraires :
100% par l’employeur (article L.2325-40 du Code du Travail)
Contexte :
Lorsqu’un projet relève à la fois des attributions du CE et du CHSCT, la DUP élargie peut recourir à une expertise commune.
L’expert aide la DUP à apprécier les conséquences économiques et sociales du projet et à en analyser les effets sur les conditions de travail, l’hygiène et la santé.
L’expertise commune donne lieu à la remise d’un rapport commun au plus tard quinze jours avant la date à laquelle la DUP est réputée avoir été consultée.
Qui peut désigner l’expert-comptable ? :
DUP élargie au CHSCT (suite à la décision prise par l’employeur dans les entreprises de moins de 300 salariés après consultation des instances).