Accompagnement des organisations syndicales à la négociation

Source légale : articles L. 2315-92, L. 1233-24-1 et suivants du Code du Travail

Prise en charge des honoraires :

100% par l’entreprise (article L.2315-80 du Code du Travail)

Rôle du CSE : permettre aux organisations syndicales de se faire assister par un expert-comptable

Les organisations syndicales peuvent être amenées à négocier un accord :
- lors d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour déterminer son contenu ainsi que les modalités de consultation du CSE et de mise en œuvre des licenciements (article L. 1233-24-1)
- de performance collective (article L. 2254-2)
Le CSE peut souhaiter que les organisations syndicales soient accompagnées d’un expert-comptable que lui seul est habilité à désigner.

Objet de la mission :

Notre mission consiste à :
- fournir un appui technique,
- établir un diagnostic de la situation,
- s’assurer de la cohérence économique des mesures proposées par l’employeur et mesurer ses impacts sociaux,
- assister les organisations syndicales dans la négociation de l’accord,
- assister les organisations syndicales des modalités de suivi de l’accord.

Qui peut désigner l’expert-comptable ? :

CSE, CSE central, CSE de l’UES.

Quand et comment désigner l’expert-comptable ? :

Nous vous conseillons de nous contacter dès que vous avez connaissance d’un risque de réduction d’effectifs.


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